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Foncier et fiscalité

Vous trouverez dans cette rubrique la liste des Cerfa à remplir obligatoirement selon le type de service recherché :

SERVICES PUBLICS

FORMULAIRES DE RÉFÉRENCE

 IMPÔTS LOCAUX
Impôts locaux d’habitation et à usage professionnel

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6650/2015/6650_19.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6652/2015/6652_20.pdf

Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1254

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14142

VÉHICULES

Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle a la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

https://www.impots.gouv.fr/

HÉBERGEMENT TOURISTIQUE

Déclaration en mairie de location d’un meublé de tourisme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

RISQUES SANITAIRES ET MESURES DE SÉCURITÉ DE L’HABITAT
Déclaration des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488

INFORMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR POUR TOUT ACHAT

Registre d’une vente au déballageModèle obligatoire pour les braderies, vide-greniers et foires-à-tout. Le registre doit être conçu de manière que les feuilles soient inamovibles.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15893

Déclaration préalable d’une vente au déballage https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18906
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

État des risques naturels, miniers et technologiquesPermet au vendeur ou au bailleur d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2351

TRAVAUX

Déclaration d’ouverture de chantier

Permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous (particulierà avez commencé. Elle doit être adressée à la maire en 3 exemplaires.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Déclaration de la présence de termites dans un immeuble

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1486

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

AUTORISATION D’URBANISME

Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire (maison individuelle)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46615

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Demande de permis de démolir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Demande de certificat d’urbanismePermet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970