Foncier et fiscalité
Vous trouverez dans cette rubrique la liste des Cerfa à remplir obligatoirement selon le type de service recherché :
SERVICES PUBLICS |
FORMULAIRES DE RÉFÉRENCE |
IMPÔTS LOCAUX | |
Impôts locaux d’habitation et à usage professionnel |
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6650/2015/6650_19.pdf https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6652/2015/6652_20.pdf |
Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1254 |
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus |
|
VÉHICULES |
|
Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle a la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
|
HÉBERGEMENT TOURISTIQUE |
|
Déclaration en mairie de location d’un meublé de tourisme |
|
Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte |
|
RISQUES SANITAIRES ET MESURES DE SÉCURITÉ DE L’HABITAT | |
Déclaration des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488 |
Registre d’une vente au déballageModèle obligatoire pour les braderies, vide-greniers et foires-à-tout. Le registre doit être conçu de manière que les feuilles soient inamovibles. |
|
Déclaration préalable d’une vente au déballage | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18906 |
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS | |
État des risques naturels, miniers et technologiquesPermet au vendeur ou au bailleur d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. |
|
TRAVAUX |
|
Déclaration d’ouverture de chantier Permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous (particulierà avez commencé. Elle doit être adressée à la maire en 3 exemplaires. |
|
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité |
|
Déclaration de la présence de termites dans un immeuble |
|
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux |
|
AUTORISATION D’URBANISME |
|
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire (maison individuelle) |
|
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 |
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 |
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835 |
Demande de permis de démolir | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980 |
Demande de certificat d’urbanismePermet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970 |